Tout savoir sur la défiscalisation immobilière en 2019

Loi Malraux 2019: Tout savoir sur la Réduction d’impôt

La loi Malraux et ses spécificités en toute simplicité. Découvrez les programmes de l’ensemble des acteurs du marché. Prenez votre temps nous sommes là pour vous accompagner et vous guider vers le meilleur choix pour vous. 

Programmes défiscalisation partenaire

Loi Malraux: Principe

Le dispositif loi Malraux permet une défiscalisation de l’impôt sur le revenu et plus précisément sur le coût des travaux de restauration. Cette réduction est calculée dans le cadre de la loi pour un investissement locatifs tels que :

  • Des anciens secteurs sauvegardés,
  • Des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
  • Aire de mise en valeur de l’architecture du patrimoine (AVAP).

Mais également jusqu’au 31 décembre 2019:

  • dans les quartiers anciens dégradés,
  • dans les quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés

Ces sites remarquables peuvent donner droit à une défiscalisation immobilière pour des travaux sous certaines conditions.

C’est qu’un programme d’investissement loi Malraux très prisés à eu lieu Paris a dans le quartier du Marais.

Programme Malraux Versailles>>

Défiscalisation loi Malraux: Qui y a droit?

Les contribuables fiscalement domiciliés en France et les non-résidents Schumacker sont éligibles à la défiscalisation immobilière de la loi Malraux.

La loi Malraux dans la majorité des cas s’adresse à des personnes possédant une fiscalité élevée. En effet les investissements liés aux travaux réalisés devront être effectués dans un délais de deux ans.

IMPORTANT: La défiscalisation Malraux n’est plus valide dans le plafonnement des niches fiscales

Loi Malraux: Comment fonctionne la réduction?

Investissement Malraux: Avantages fiscaux et travaux éligibles

– 22% du montant des travaux pour les biens immobiliers localisés dans un site patrimonial remarquable avec PVAP.

Le PVAP est le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine validé. Ce  programme de restauration doit être d’utilité publique.

Anciennement nommé ZPPAUP et AVAP comme nous vous l’indiquions précédemment.

– 30% du montant des travaux : pour les investissements immobiliers localisés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV.

Le PSMV est le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Il doit être validé par les QAD (Quartier Anciens Dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU (nouveau programme de renouvellement national urbain)

Le plafond de ces travaux de rénovation est fixé à 400 000,00 € et est établit pour une période de 4 années.

Calcul de la réduction d’impôt Malraux 2019

Base de calcul de la défiscalisation Malraux

Le montant des dépenses autorisées servant de base de calcul à la déduction de la loi Malraux est retenu dans la limite d’un plafond. Celui-ci varie selon la date à laquelle l’opération de restauration a été initiée. Pour apprécier cette date il faut se baser sur le jour de sollicitation du permis de construire ou de déclaration préalable.

  • Pour les chantiers démarrés avant 2017, les montants sont retenues à hauteur de 100 000 € annuelle. Soit pour une période de 4 ans, le montant total maximum est fixé à 400 000 € à raison de 100 000 € par an.
  • Pour les chantiers démarrés à partir de 2017, ces montants sont retenus dans la limite d’un montant total maximum pluriannuel pour les 4 années de 400 000 €.

>> Il n’y a donc plus de limite annuelle, mais un plafond global de 400 000 € pour les 4 années. Ce plafond peut être utilisé dès la 1ère année dans son intégralité.

Ces plafonds s’apprécient en tenant compte également des dépenses retenues pour l’application de la réduction Malraux SCPI.

Les avantages SCPI dans le cadre de la loi Malraux

Depuis 2009, la défiscalisation par la loi Malraux, sous certaines obligations, autorise jusqu’à 65 % de la somme totale investie à travers des dépenses validées aux souscriptions de parts de SCPI.

Sont éligibles :

Les immeubles détenus en indivision. Chacun des indivisaires jouies alors de la déduction d’impôt calculée sur la part des dépenses autorisées égales à ses droits dans l’indivision.

A l’inverse ne sont pas éligibles:

  • La réduction ne s’applique pas aux dépenses portant sur des bâtiments dont le droit de propriété est démembré.
  • La déduction ne s’applique pas sur des bâtiments propriétés d’une société non-assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Loi Malraux: Travaux de réhabilitation

Dépenses autorisées dans le cadre de la loi Malraux

La réduction d’impôt s’applique aux chantiers de restauration complète d’immeubles localisés dans les secteurs définis ci-dessus.

Les dépenses éligibles doivent être en accord avec la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable. Soit après délivrance jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivante.

A l’exclusion des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Les charges foncières de droit commun concernent les dépenses suivantes :

  • de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire,
  • de primes d’assurance.
  • d’embellissement liées aux locaux d’habitation ainsi qu’aux locaux professionnels et commerciaux visant la protection de ces locaux.

Conditions de la réduction d’impôt

Pour un local à usage d’habitation, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.

Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l’habitation, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer pendant la même durée de 9 ans.

L’acte locatif ne peut pas être conclue avec:

  • un membre du foyer fiscal,
  • un ascendant ou un descendant du contribuable

Ou

  • si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal,
  • un ascendant ou un descendant d’un associé.

Les actionnaires de la société doivent s’engager à préserver leurs parts jusqu’au terme de la période de location obligatoire.

La location doit avoir lieu dans un délai de 12 mois imparti suivant l’achèvement du chantier.

Notes :

– Dans le cadre du dispositif Malraux « revenus fonciers ». N’est imputable qu’aux dépenses réalisées suite à une requête de permis de construire ou une déclaration de travaux attestées avant 2009. L’obligation de location est de 6 années.

– Une durée d’engagement de location de 9 ans est exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Celui-ci est calculé de date à date.

> Soit à partir de celle du démarrage du bail initial:  Un bail entré en vigueur un 1er janvier arrive à échéance un 31 décembre. La signature de l’acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 années, permet de remplir la condition de location imposée par la loi.

Où la loi Malraux en 2019 s’applique t’elle?

Types de lieux où le dispositif Malraux s’applique

Le dispositif est réservé aux opérations de restauration complète d’immeubles bâtis situés comme nous vous le disions plus haut :

  • Dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.
  • Un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) validé. Mais également, à défaut lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique.

Lieux classés au titre des sites patrimoniaux remarquables pour la loi Malraux. Les villes, les villages ou les quartiers nécessitant des besoins:

  • en conservation
  • en restauration
  • en réhabilitation
  • la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique artistique ou paysager
  • un intérêt public

Mais également les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Les immeubles visés pour un placement en défiscalisation dans le cadre d’un investissement Malraux doivent être des locaux à usage d’habitation. Il peut également s’agir de locaux réaffectés à cet usage, pour des requêtes de permis de construire ou des déclarations préalables.

Tels que des commerces situés aux rez-de-chaussée de centre-ville qui sont donnés en location après la réalisation des travaux.

Exception :

En cas d’incapacité physique ou technique avéré par l’organisme des Architectes des bâtiments de France. Les ouvrages de restauration effectués sur ces locaux doivent permettre d’autoriser à nouveau l’accès aux étages supérieurs des espaces rendus accessibles.

Dans tous les cas, le revenu de la location doit être imposé aux revenus fonciers. Les dépenses peuvent être réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS.

Réserve pour les sociétés civiles, autre qu’une SCPI en effet les investissements réalisés via une SCPI donne droit à un avantage spécifique.

 

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